FAQ

Q: Quelle Sont les Démarches et les Formalités pour Avoir le Permis de Construire ?

R:

PERMIS DE CONSTRUIRE
LOI N° 90.29 DU 1 DECEMBRE 1990 - DECRET EXECUTIF : 91.176 DU 28 MAI 1991

1. COMPOSITION DE LA DEMANDE

2/ DEPOT

Le dossier est transmis au service de l’état chargé de l’urbanisme dans un délai de huit (8) jours

3/ INSTRUCTION


par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés.
Vérification de la conformité du projet avec les prescriptions d’urbanisme applicables au site (plans d’urbanisme :PDAU POS ou RGAU) : par la DUC (Direction de l’urbanisme et de la construction de la Wilaya) en concertation avec les services des autres secteurs concernés le cas échéant.

4/ DELIVRANCE

Par le Wali: pour les projets :

Par le Ministre : - Pour les projets structurants d’intérêt national ou régional.

5/. DUREE DE VALIDITE

6/ AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUCTION